Conditions générales de vente

Mise à jour le 9 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les PRESTATION réalisées par ABC COM et notamment aux PRESTATION de conseil, de création graphique ou création éditoriale, de campagne de communication média, hors média ou web, d’organisation d’événements, de création de sites web, de community management, de photographie et de relations presse. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps du texte des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

« ABC COM » ou « AGENCE », désigne la société ABC COM, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 489 960 666 et dont le siège social est sis à TARTAS, 28 rue Victor Hugo.
« MATRYS » désigne la marque commerciale sous laquelle la société ABC COM exerce son activité. Toute référence à MATRYS dans un élément contractuel, un support de communication ou une correspondance s’entend de la société ABC COM, seule personne morale contractante.
« BAT » : est l’abrégé de Bon à tirer.
« CLIENT », désigne la personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
« LE CAHIER DES CHARGES », désigne le document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec l’Agence, décrivant le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation.
« LES SIGNES DISTINCTIFS », signes utilisés par une entreprise soit pour l’identifier, soit pour identifier ses produits et services (marque, logos, enseigne, dénomination ou raison sociale, nom de domaine…).
« PRESTATION », désigne l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
- Études et conseils ;
- Réalisation de campagnes de communication ;
- Création de contenus (rédactionnel, visuel…) ;
- Communication écrite ;
- Communication et création graphique ou audiovisuelle ;
- Communication événementielle ;
- Réalisation de photographies ;
- Réalisation de campagnes presse ;
- Réalisation et développement de site web, PRESTATION sur sites internet (hébergement, animation) ;
- Et d’une façon générale, toutes PRESTATION demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
« ÉLÉMENT CONTRACTUEL » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le Client.

ARTICLE 1. PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ABC COM et le CLIENT et définit l’étendue des PRESTATION proposées par ABC COM, stipulées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis que le CLIENT reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction.

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ABC COM et s’étendront automatiquement aux PRESTATION qui seraient sollicitées ultérieurement. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ABC COM. Elles pourront être modifiées ou complétées par ABC COM le cas échéant au regard de la prestation sollicitée, et tiendront lieu dans cette hypothèse de conditions particulières pour le Client.

1.3. La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client.

1.4. ABC COM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au CLIENT si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de ces modifications.

ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Toute offre de service validée et signée par les parties prend la qualité d’engagement contractuel irrévocable. Ladite convention est réputée ferme dès accord du CLIENT et de l’AGENCE sur les termes, notamment sur la nature et le montant des prestations. Le détail de la prestation proposée est indiqué au devis. Toute prestation non comprise dans le devis fera l’objet d’une facturation distincte et, le cas échéant, d’un nouveau devis.

Le CLIENT s’engage à renseigner le mandat de prélèvement signé à la signature du devis. Sans ce document dûment complété, la mission ne pourra débuter.

2.1 bis. La validation de tout devis est subordonnée à la remise simultanée, par le CLIENT, d’un mandat de prélèvement SEPA daté et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Cette obligation s’applique à tout nouveau CLIENT et à toute nouvelle prestation lorsqu’aucun mandat valide n’est en vigueur. Le mandat vaut pour l’ensemble des sommes dues, ponctuelles comme récurrentes, pendant toute la durée de la relation contractuelle. À défaut, le devis est réputé non validé, aucune prestation n’est engagée et aucun délai ne peut être opposé à l’AGENCE.

La facture vaut pré-notification du prélèvement, présenté à compter de la date d’échéance qu’elle mentionne. Tout rejet imputable au CLIENT donne lieu à la refacturation des frais bancaires, majorés de vingt (20) euros hors taxes de frais de dossier par incident. La révocation du mandat en cours de contrat, sans mise en place immédiate d’un moyen de paiement équivalent accepté par ABC COM, constitue un manquement au sens de l’article 2.2.

Les CLIENTS relevant de la commande publique règlent par mandat administratif, conformément à l’article 3.2, et ne sont pas soumis au présent article.

La prestation étant strictement limitée aux stipulations du devis, toute demande de modification par le CLIENT nécessite l’assentiment préalable de ABC COM et pourra donner lieu à la rédaction d’un avenant ajustant le coût et le planning d’exécution. En cas de modification non validée par ABC COM ou de manquement du CLIENT à ses obligations, ABC COM ne saurait être liée par les délais et tarifs initialement convenus. La rétractation par le CLIENT post-livraison d’une réalisation entraîne la répercussion des coûts supportés ainsi qu’une compensation pour désistement s’élevant à dix (10) pour cent du montant hors taxe du projet. De surcroît, toute annulation d’une prestation moins de sept (7) jours avant sa mise en œuvre engage le CLIENT à couvrir les frais engagés et une pénalité forfaitaire de cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de la prestation.

2.2. ABC COM pourra refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où : le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par ABC COM ; le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ; lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation ; lorsque ABC COM constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

2.3. ABC COM se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les éléments contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.4. Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresse mail, fait l’objet d’une facturation annuelle un mois avant la date d’anniversaire de la mise en ligne du site, avec un délai de paiement de trente jours. Dans le cas d’une prestation mensuelle la facture sera émise le dernier jour ouvré du mois et payée sous dizaine.

2.5. ABC COM pourra librement sous-traiter tout ou partie de la prestation. Les présentes Conditions Générales obéissent aux règles de la sous-traitance posées par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. À ce titre, le CLIENT est informé que toute société sous-traitante bénéficie d’une action directe contre le CLIENT en cas de manquement d’ABC COM à ses obligations de paiement vis-à-vis de la société sous-traitante, après mise en demeure.

2.6. Dans l’hypothèse où la prestation devrait comprendre l’acquisition par ABC COM, pour le compte du Client, de contenus tels que textes, photographies, vidéos, illustrations, ou musique, ces contenus seront facturés séparément au Client. De même, les éventuelles licences de droits cédés sont achetées au nom du Client. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à respecter le cadre des droits cédés et à indiquer le nom de l’auteur, de manière à ce que la responsabilité de l’AGENCE ne soit pas recherchée.

De même, les PRESTATION prévoyant l’achat d’espace médias ou de services web, non compris dans le devis, feront l’objet d’une facturation séparée au Client.

ABC COM est soumis à une obligation de moyens, et n’est donc pas en mesure de garantir un quelconque résultat sur l’impact de la communication ou les retombées marketing envisagés par le Client.

ARTICLE 3. PRIX, FACTURATION, DÉLAIS

3.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro et valable 30 jours à compter de l’édition du devis. Au-delà, ces prix pourront être révisés. ABC COM en informera le CLIENT par tous moyens.

3.2. Le paiement des prestations s’effectue par prélèvement automatique (ou par mandat administratif lorsque le client souscrit au Service dans le cadre d’un marché public). Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun Escompte. L’AGENCE pourra, sous réserve d’en informer le CLIENT, opérer le paiement par compensation des sommes qu’ils se doivent mutuellement au titre des contrats conclus entre eux, clause acceptée expressément par le CLIENT.

3.3. Les paiements doivent être effectués dans le délai fixé sur la facture (facture proforma, sous dix ou trente jours suivant la prestation). Un acompte de 50 % du montant total du prix tel qu’indiqué au devis sera facturé à l’acceptation de ce dernier. Cet acompte devra être réglé avant tout engagement de frais par ABC COM et conditionnera le commencement de l’exécution des prestations. Cet acompte sera conservé par ABC COM en cas d’annulation du contrat par le Client, une fois les PRESTATION commencées, sauf cas de force majeure ou de faute avérée de l’Agence. Le paiement intégral de la commande doit intervenir à la livraison de la prestation ou du produit dans le délai prévu au devis.

3.4. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

Les produits restent la propriété de l’AGENCE jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

3.5. La durée totale d’un abonnement lié à l’hébergement et à la maintenance d’un site web et/ou d’une application développée pour le CLIENT est souscrite pour une durée ferme minimum de trente-six (36) mois à compter de la mise en ligne du site, sauf durée différente expressément stipulée à l’élément contractuel, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date d’échéance. Le paiement de l’abonnement se fait annuellement ou mensuellement et dans le délai fixé sur la facture comme précisé ci-dessus, avant la date d’anniversaire de la mise en ligne du site.

3.5 bis. En cas de résiliation par le CLIENT avant le terme de la période d’engagement en cours, hors faute avérée de l’AGENCE, l’intégralité des mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période devient immédiatement exigible à titre d’indemnité de résiliation anticipée. Le CLIENT conserve, jusqu’à la date d’effet de la résiliation, le bénéfice des prestations souscrites.

3.5 ter. Nonobstant la durée d’engagement souscrite, ABC COM peut résilier unilatéralement tout contrat d’abonnement, notamment d’hébergement, de maintenance, de gestion de nom de domaine, de référencement ou de gestion de réseaux sociaux, sans avoir à justifier d’un motif, par notification écrite adressée au CLIENT et moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. La résiliation prend effet au terme de ce préavis et, lorsque l’abonnement a été réglé d’avance pour une période plus longue, au terme de la période déjà réglée.

Aucune somme perçue par ABC COM ne donne lieu à remboursement : les prestations réalisées, les acomptes et les périodes d’abonnement exécutées restent acquis. Aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due par le CLIENT au titre de l’article 3.5 bis.

Pendant le préavis, ABC COM remet au CLIENT, sur simple demande, une sauvegarde complète du site et procède au déverrouillage des noms de domaine dont le CLIENT est titulaire, sous réserve du paiement de toute somme restant due. L’accompagnement technique de la migration vers un tiers fait l’objet d’un devis distinct. Cette faculté de résiliation est sans préjudice du droit pour ABC COM de résilier aux torts du CLIENT dans les conditions des articles 2.2 et 3.7.

3.6. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les PRESTATION spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ABC COM à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.7. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation :

Le CLIENT devra verser une pénalité de retard exigible de plein droit à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égale au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majorée de 10 points de pourcentage.
Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.
L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par ABC COM. Le contrat peut être résilié de plein droit au profit d’ABC COM, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, ABC COM est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. ABC COM est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée ci-après.

3.8. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi ABC COM n’accepte plus aucun grief.

ARTICLE 4. LIVRAISON DE LA PRESTATION

4.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social d’ABC COM sans formalité particulière. La livraison est réputée avoir lieu aux dates et conditions prévues au devis.

4.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. ABC COM ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard, sauf faute ou manquement de sa part.

4.3. Le CLIENT peut demander un report de livraison avant la validation du BAT en adressant une demande écrite à ABC COM, sous réserve que la demande soit formulée par tous moyens au moins 48 heures.

4.4. Le CLIENT devra transmettre dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.). À défaut, ABC COM ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’un quelconque retard.

4.5. Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT estime que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans les quinze jours suivant la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement ou les vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans le devis ou le bon de commande. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation, le BAT de la maquette reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme valables.

À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations d’ABC COM sont strictement limitées à une considération minimale au regard des PRESTATION mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés, étant considérés comme parfaitement achevés.

4.6. Toute demande de validation adressée au CLIENT par écrit, notamment par courrier électronique, doit recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) jours calendaires. À défaut, et après une relance écrite rappelant le présent article restée sans effet pendant sept (7) jours, l’élément soumis est réputé validé par le CLIENT, sauf cas de force majeure ou délai différent convenu par écrit. Cette validation tacite produit les mêmes effets que la validation expresse visée à l’article 13, notamment quant au transfert au CLIENT de la responsabilité des contenus.

4.7. Un site internet est réputé achevé lorsque l’ensemble des éléments soumis à validation a été validé, expressément ou tacitement. ABC COM notifie l’achèvement au CLIENT par écrit. Le solde du prix devient exigible à cette date : la mise en ligne, qui dépend de la disponibilité du CLIENT, ne constitue pas le fait générateur de la facturation.

À défaut d’opposition écrite et motivée du CLIENT dans les quinze (15) jours suivant cette notification, ABC COM peut procéder à la mise en ligne du site sans accord complémentaire, le CLIENT ayant validé les étapes précédentes. La mise en ligne vaut alors livraison au sens de l’article 4.1 et fait courir la durée d’engagement prévue à l’article 3.5.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas les éléments nécessaires à l’achèvement de la prestation (contenus, visuels, accès) pendant plus de trente (30) jours malgré relance écrite, les prestations réalisées à cette date sont facturées au prorata de l’avancement constaté. La reprise du projet est subordonnée à la disponibilité des équipes de l’AGENCE et peut donner lieu à la facturation du temps de remise en contexte, au tarif horaire en vigueur.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE

5.1. ABC COM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ABC COM ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2. ABC COM s’engage à intervenir rapidement en cas de vice ou dysfonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ; assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ; mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des PRESTATION acquises par le Client.

5.3. Limitations de responsabilités

ABC COM ne pourra être tenu responsable en cas de : faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés.

De manière générale, ABC COM n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ABC COM. L’interruption de l’hébergement ne découlant pas d’une faute ou d’une négligence prouvés d’ABC COM. La faute, la négligence ou l’omission d’un tiers sur lequel ABC COM n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque ABC COM fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyens, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tout autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ; divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ; dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

ABC COM ne sera pas redevable de dommages indirects ou prévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des PRESTATIONS.

En aucun cas, l’AGENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment au fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou de ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, ABC COM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT entraînant des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT.

Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. ABC COM ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion de ce nom d’utilisateur et de son mot de passe.

5.4. Garantie

L’obligation de garantie reposant sur ABC COM est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ABC COM ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. De convention expresse, la responsabilité de l’AGENCE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les vices cachés.

ARTICLE 6. ENGAGEMENT DU CLIENT

6.1. Adéquation

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’ABC COM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le CLIENT reconnaît qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le CLIENT s’engage à informer l’AGENCE de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution de la prestation dès qu’il en a connaissance.

6.2. Collaboration

Le CLIENT s’engage à une parfaite collaboration au projet. À ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande de l’AGENCE et apportera toute l’aide nécessaire pour la réalisation de la Prestation.

Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT pourra entraîner un report de livraison et/ou une augmentation du prix prévu au devis.

6.3. Assurances

Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

6.4. Non-sollicitation de personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement un salarié de l’AGENCE durant l’exécution du présent contrat et au cours des trois années qui suivront la livraison de la prestation.

En cas de non-respect de cette clause, le CLIENT devra verser une somme égale à six mois de salaire de ce salarié.

6.5. Éléments fournis par le CLIENT

Le CLIENT est seul responsable des éléments qu’il transmet à l’AGENCE : fichiers et listes de diffusion, photographies, vidéos, textes, logos et informations tarifaires. Il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion sur les supports commandés, notamment les droits d’auteur, les licences des banques d’images et des polices, les autorisations au titre du droit à l’image et, pour les fichiers de contacts, une base légale valable au sens de l’article 11.1.

L’AGENCE n’est tenue à aucune vérification sur l’origine, l’exactitude ou la licéité de ces éléments. Le CLIENT ne peut exercer aucun recours contre elle en cas de réclamation, plainte, action judiciaire, sanction administrative ou retrait de contenu lié à un élément qu’il a fourni, et la garantit contre toute condamnation, amende et frais de défense qui en résulteraient.

L’AGENCE peut refuser ou interrompre l’envoi d’une campagne lorsque la qualité ou l’origine du fichier fourni fait courir un risque de blocage ou d’atteinte à la réputation d’expédition des infrastructures et des comptes qu’elle exploite. Les frais de rétablissement sont alors à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer à ce titre de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit l’AGENCE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu, soit des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons…), des bases de données, fichier clients ou autres. ABC COM reste pour sa part propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du présent contrat et reste libre de l’utiliser pour toute autre fin. Par savoir-faire, il est notamment entendu, le moteur de développement de site internet créé par ABC COM et sur lequel ABC COM ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

7.2. L’ensemble des créations d’ABC COM reste sa propriété exclusive, et ABC COM se réserve le droit de concéder des licences sur les droits patrimoniaux attachés à ses créations originales. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés par ABC COM pour le CLIENT restent la propriété d’ABC COM, qui concède au CLIENT une licence d’utilisation à titre non exclusive pour la durée des droits d’auteur.

Cette licence d’utilisation ne permet pas au CLIENT d’exercer les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations originales visées.

7.3. En raison du type d’œuvre pour lesquels est concédée une licence, la rémunération de ABC COM au titre de la licence pourra être forfaitaire.

7.4. Lorsque ABC COM acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation internet, ces noms des domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à ABC COM des sommes dues au titre de leur acquisition. À défaut, le Client s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des noms de domaines.

7.5. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce malgré l’engagement de poursuites.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. ABC COM conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ABC COM.

8.2. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou d’ABC COM, cette dernière a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

ARTICLE 9. UTILISATION DES RÉFÉRENCES

9.1. Le CLIENT autorise d’ores et déjà, ABC COM à mentionner les PRESTATIONS pour son compte à des fins commerciales.

9.2. ABC COM se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des PRESTATIONS créées pour le Client, notamment au sein des sites de manière discrète dans le pied de page du site internet, comme prévu à l’article 7.

9.3. À cette fin, le CLIENT concède à ABC COM, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les créations réalisées pour son compte ainsi que les éléments qu’il a fournis et qui y sont incorporés (dénomination, logo, photographies, textes, vidéos), sur les supports de promotion de l’AGENCE : portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations, dossiers de références et candidatures à des appels d’offres. Sont exclues les données à caractère personnel, les fichiers de contacts et les données commerciales du CLIENT.

Le CLIENT peut s’y opposer, en tout ou partie, par une clause de confidentialité insérée à l’élément contractuel ou par notification écrite ; à défaut, son accord est réputé acquis. En cas d’opposition postérieure à une diffusion, ABC COM cesse toute nouvelle publication et retire les publications demeurant sous son contrôle direct, sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait des reprises effectuées par des tiers.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

ABC COM et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la PRESTATION.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ABC COM puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT comme précisé à l’article 9 susvisé.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

ABC COM garantit au CLIENT qu’il réalise les traitements visés aux présentes Conditions Générales en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, l’AGENCE est amenée à traiter des données à caractère personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

Les données collectées sont consultables par le personnel compétent au sein d’ABC COM, et notamment par le personnel en charge de la relation CLIENT et par la direction, dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique autre que celles énoncées ci-avant.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’ABC COM peut être engagée. Passé le délai de conservation, ABC COM s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

ABC COM s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités, dans les plus brefs délais.

Conformément à la loi, les CLIENTS de l’AGENCE ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

Les Clients de l’AGENCE ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer, le cas échéant, inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles ou de demander à ce que le traitement de leurs données personnelles par l’AGENCE soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Agence.

Le CLIENT consent également à ce que l’AGENCE communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Le CLIENT garantit à l’AGENCE qu’il lui fournit des données à caractère personnel licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. À ce titre, le CLIENT s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels ABC COM pourrait faire face du fait de la non-conformité des données à caractère personnel transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

11.1. Lorsque l’AGENCE traite des données à caractère personnel pour le compte du CLIENT, notamment dans le cadre de campagnes d’emailing, de SMS, de courrier postal, de formulaires de contact ou de mesure d’audience, le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement et l’AGENCE en qualité de sous-traitant.

Ces traitements font l’objet d’une convention de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, annexée à l’élément contractuel ou conclue séparément, précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les sous-traitants ultérieurs autorisés. À défaut de signature de cette convention par le CLIENT, l’AGENCE peut suspendre les traitements concernés.

ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au CLIENT, tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ABC COM.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. ABC COM a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle, compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, ABC COM ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le CLIENT ou par tout tiers désignés par lui, au projet initialement proposé.

Les logos, plaquettes, brochures, campagnes de communications, site internet… livrés par ABC COM sont des créations originales auxquelles l’AGENCE apporte toute son attention. Cependant étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut qu’une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et ABC COM décline toute responsabilité sur ce point.

Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus textuels pour les travaux d’impression livrés. Suite à la validation, ABC COM déclinera toute responsabilité concernant les éléments ainsi validés. Dès validation, l’impression sera lancée et les éléments ne pourront plus être modifiés.

De même la validation du BAT concernant la maquette d’un site internet (fond d’écran, en-tête, menu, pied de page ou tout autre aspect qui sera répété sur tout le site internet) engage la seule responsabilité du CLIENT sur la création du site internet.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, et son accord sur le contenu, ainsi que sa mise en page.

La validation finale « BAT, Bon pour accord + Signature CLIENT + Date » par le Client, dégage ABC COM de toute responsabilité sur l’ensemble de la création. Le BAT adressé par mail avec la mention « bon pour accord » vaudra acceptation. Dans cette hypothèse, la copie de la correspondance adressée par mail tiendra lieu de preuve de la transaction.

La validation tacite prévue à l’article 4.6 produit les mêmes effets, à l’exception du bon à tirer préalable à une impression et de l’envoi d’une campagne, qui requièrent une validation expresse.

Dans tous les cas où la responsabilité d’ABC COM pourrait être engagée par le Client, cette responsabilité sera limitée au montant Hors Taxes de la prestation visée dans le bon de commande formalisée entre les parties.

ARTICLE 14. HÉBERGEMENT ET GESTION DE SITE INTERNET

14.1. Les PRESTATIONS d’hébergement proposées sont fournies par l’AGENCE sur sa propre infrastructure ou par l’un de ses partenaires techniques, dont l’identité peut évoluer sans que cela constitue une modification substantielle du contrat. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs PRESTATION de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs PRESTATION de services de notre part y sont liées.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, ABC COM s’engage à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui sauraient être directement imputables.

La prestation d’hébergement du site internet est obligatoirement confiée à ABC COM et est comprise dans l’abonnement facturé par ABC COM. Cette obligation est liée au fait que la solution permettant de créer le site est entièrement développée par l’AGENCE qui en reste totalement propriétaire.

14.2. L’abonnement mensuel couvre exclusivement les mises à jour du socle technique du site et les correctifs de sécurité, la supervision de sa disponibilité, les sauvegardes prévues à l’élément contractuel et la correction des dysfonctionnements imputables à l’AGENCE. Toute autre intervention, notamment évolution fonctionnelle, création de page, modification de contenu ou développement spécifique, fait l’objet d’un devis distinct. Les licences des thèmes et extensions tierces sont incluses ou refacturées selon la mention portée à l’élément contractuel.

14.3. La garantie de fonctionnement attachée à cet abonnement ne couvre pas les conséquences des actions du CLIENT ou d’un tiers agissant pour son compte : modification de contenus, de pages, du code ou de la base de données ; installation, mise à jour ou suppression d’extensions, de thèmes et de scripts ; modification de la zone DNS, des comptes d’accès ou de leurs rôles ; partage, perte ou compromission des identifiants ; intervention d’un prestataire tiers sans information préalable écrite de l’AGENCE.

Le dysfonctionnement, l’indisponibilité, la perte de données ou la faille de sécurité qui en résulte ne peut être imputé à l’AGENCE et n’ouvre droit à aucun avoir ni remboursement de mensualité. L’imputabilité est appréciée au vu des journaux d’activité de l’interface d’administration, des journaux du serveur et de l’historique des interventions. Le CLIENT s’engage à ne pas modifier les comptes et rôles d’accès mis en place par l’AGENCE.

14.4. Le rétablissement du site relève alors d’une maintenance corrective facturée en sus de l’abonnement, au tarif de cent (100) euros hors taxes par heure, toute demi-heure entamée étant due. L’AGENCE établit un diagnostic et une estimation du volume d’heures ; l’intervention n’est engagée qu’après accord écrit du CLIENT, un accord par courrier électronique étant suffisant.

Le délai d’intervention est de sept (7) jours ouvrés à compter de cet accord et ne peut être réduit, quelle que soit l’urgence invoquée. À la demande expresse du CLIENT et sous réserve de disponibilité, une intervention sous quarante-huit (48) heures ouvrées est possible avec une majoration de cinquante (50) pour cent du tarif horaire. La restauration d’une sauvegarde entraîne la perte des contenus créés postérieurement à celle-ci.

14.5. En cas de refus du CLIENT ou d’absence de réponse dans les conditions de l’article 4.6, le site demeure en l’état. Cette situation ne constitue pas un manquement de l’AGENCE : les mensualités d’hébergement et de maintenance restent intégralement dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, sans avoir, suspension de paiement ni résiliation anticipée sans l’indemnité prévue à l’article 3.5 bis.

Pour préserver la sécurité de son infrastructure et des autres sites qu’elle héberge, l’AGENCE peut suspendre l’accès public à un site présentant une faille non corrigée, après information écrite du CLIENT. Cette suspension est sans incidence sur l’exigibilité des mensualités.

ARTICLE 15. STIPULATIONS FINALES

15.1. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de DAX. Cette attribution de compétence ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre de la commande publique, pour lesquels les règles de compétence de la juridiction administrative demeurent applicables.

15.2. Entièreté

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et garderont leur plein effet et portée. Elles doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

15.3. Non-renonciation

L’absence d’exercice par ABC COM des droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.